- Gestion automatique des nouvelles dispositions de la loi des finances 2014 (publiée au Bulletin
Officiel N° 6217 Bis du 31 12 2013) au niveau de la TVA (Article 125 – VII ) à savoir :
a partir du 01er janvier 2014, le droit à déduction prend naissance à l’expiration du mois de
l’établissement des quittances de douane ou du paiement partiel ou intégral des factures ou mémoires
établis au nom du bénéficiaire (suppression du décalage d'un mois).
a titre transitoire, la récupération de la tva des factures payées au mois de décembre 2013 sera étalée sur cinq années, à raison de 20% chaque mois de janvier (ou chaque 1er trimestre) de chaque année, à compter de janvier 2014.
L’étalement n’est pas requis si le montant de la taxe à récupérer relative au mois de décembre 2013
est inférieur à 30.000,00 Dhs.
Le relevé des factures payées au mois de décembre 2013 doit être déposé au service des impôts au plus tard le 31 janvier /2014.
de ce fait les déclarations TVA sont générées selon les nouveau modèles de la DGI :
– ADC100A-14E : Déclaration Mensuelle
– ADC080F-14E : Déclaration Trimestrielle
– ADC083F-14I : Relevé des déductions du mois de décembre 2013
- Nouveau modèle de déclaration des traitement et salaires (Modèle ADC040F-13E)
- Possibilité de bloquer (Mise en sommeil) un dossier
– Pour des raisons d'intégrité et de sécurité des données il est impossible de supprimer un dossier qui a au moins une déclaration. Il est maintenant possible de mettre en sommeil un dossier inactif ,une liste des dossiers bloqués est consultable avec possibilité de réactiver un dossier.
